Droits de reproduction
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Protection des données personnelles
Pour chaque traitement de données à caractère personnel, le CH d’Abbeville respecte les principes de la
Loi Informatique et Libertés de 78 :
Finalité déterminée :
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage défini avant la collecte ;
Finalité explicite :
Les finalités sont compréhensibles par tous et portées à la connaissance des personnes concernées ;
Finalité légitime :
L’intérêt du responsable de traitement ne doit pas aller à l’encontre de celui de la personne concernée. Les finalités du traitement ne doivent pas aller à l’encontre de la loi ni des droits et libertés fondamentales des personnes ;
Pertinence des données :
Les données collectées doivent être nécessaires à la bonne marche du traitement. De manière générale elles doivent être proportionnelles à la finalité que poursuit le traitement ;
Durée de conservation limitée :
Les informations ne peuvent être conservées au-delà de la réalisation de la finalité ;
Accès restreint aux données :
Les données doivent être traitées d’une manière confidentielle et doivent uniquement être divulguées aux personnes habilitées à en prendre connaissance dans le cadre de leurs missions ;
Sécurité physique et logique :
Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ;
Obligation d’information :
Les personnes doivent être informées de l’existence d’une collecte de données les concernant (identité du responsable du traitement, finalité poursuivie, caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, destinataires, droits des personnes et comment les exercer, et, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne) ;
Droit des personnes :
Les personnes disposent de droits issus de cette loi et peuvent demander à avoir accès, de rectifier éventuellement de supprimer ou s’opposer dans certains cas à ce que les données fassent l’objet d’un traitement.
Transfert de données à caractère personnel :
L’article 68 de la Loi Informatique et Libertés interdit tout transfert hors UE dès lors que le pays ou l’entreprise destinataire, ou dès lors que cet État n’assure pas un niveau de protection suffisant.
Il convient de souligner que la Commission a établi une liste des pays offrant une protection suffisante et ceux ne garantissant pas une protection suffisante.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, si vous souhaitez exercer vos droits d’accès et de rectification aux informations vous concernant, vous pouvez adresser votre demande par écrit à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) du CHU Amiens-Picardie ou directement sur place.
Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter directement le DPO :
dpo@ch-abbeville.fr
03 22 25 54 90